Élections des Représentants des locataires Lettre-Circulaire

LES ÉLECTIONS DE VOS REPRÉSENTANTS AURONT LIEU DU 15 AU 28 NOVEMBRE.
LE DÉPOUILLEMENT AURA LIEU LE 29 NOVEMBRE 2022.

Les administrateurs élus représentants des locataires, participent activement aux décisions prises au Conseil d’Administration. Ces représentants siègent pour 4 ans, ont voix délibérative et ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que les autres administrateurs. Ils participent, entre autres :

• au vote du budget,
• à la fixation des loyers,
• au programme de travaux d’entretien, de réparations ou de réhabilitation du patrimoine…

ÉLIGIBILITÉ, CANDIDATURES

Sont éligibles, à l’exclusion des personnes membres du personnel de l’office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• être une personne physique âgée de 18 ans au minimum,
• ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article L423-12 CCH1,
• être titulaires d’un contrat de location d’un local à usage d’habitation de l’office dans lequel ils se présentent comme candidats,
• produire soit la quittance correspondant à la période de location précédent l’acte de candidature, soit le reçu de paiement partiel mentionné par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec l’office octroyant les délais de paiement du loyer et des charges, dûment respecté. Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.

DÉPÔT DES LISTES

Le dépôt des liste devra intervenir au plus tard 8 semaines avant la date des élections, soit le lundi 3 octobre 2022 (midi dernier délai).
Nombre de noms figurant sur chaque liste :
Conformément à l’article R.421-7, 3° alinéa 2 CCH1 : « Les listes des candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l’article L421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double de sièges à pourvoir ».
En application des dispositions de l’article L 421-8 CCH prévoyant la composition du Conseil d’Administration et précisant, notamment, que « les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges », d’une part, considérant que le nombre d’administrateurs siégeant au Conseil d’Administration d’HABITAT 77 est de 23, d’autre part, le nombre de sièges à pourvoir est de 4.
En conséquence, les associations candidates établiront des listes composées de 8 noms.
Justificatifs à produire :
Les justificatifs suivants sont à joindre lors du dépôt des listes :

• Une lettre d’affiliation signée par un représentant dûment mandaté à cet effet par leur organisation nationale.
• Les noms des 8 personnes physiques présentées sur la liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
• Une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat-e,
• Les attestations individuelles de non-condamnation au titre des cas de figure prévus à l’article L.423-12 CCH, pour chacune d’entre elles,
• La quittance de loyer ou le reçu correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature (attestation de paiement) et, à défaut, la décision de justice leur octroyant des délais de paiement du loyer ou des charges, pour chacune d’entre elles.

Ce dernier justificatif sera fourni par la Direction de la Clientèle d’HABITAT 77.
Recevabilité des listes :
Les décisions concernant la recevabilité des listes incombent à HABITAT 77 et s’exercent sous la responsabilité du conseil d’administration. La « Commission interne des opérations électorales » pourra être invitée à rendre un avis sur la recevabilité des listes le cas échéant. HABITAT 77 délivrera un « récépissé de recevabilité » aux associations dont la candidature est recevable et informera celles dont la candidature est rejetée au plus tard 5 semaines avant la date des élections. Le récépissé de recevabilité sera accompagné d’un courrier spécifique, informant les têtes de liste de l’organisation d’une réunion fixée au lundi 10 octobre 2022.

MODALITÉS DE VOTE

LE SCRUTIN AURA LIEU PAR CORRESPONDANCE.  IL SERA RECOURU À UN SYSTÈME DE VOTE PAR CODE BARRE. LE MATÉRIEL ÉLECTORAL SERA ADRESSÉ AUX LOCATAIRES PAR VOIE POSTALE ET PAR LE PRESTATAIRE LE LUNDI 14 NOVEMBRE 2022.

DROIT DE VOTE

Sont électeurs, les locataires qui remplissent les conditions visées à l’article R 421-7 du CCH1 :

• locataires qui ont conclu avec l’office un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date
• de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de l’office,
• occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution
  • d’un plan d’apurement conclu avec l’office,
  • sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés à l’article L. 442-8-1 un contrat de sous-location d’un logement de l’office, au plus tard six semaines avant la date de l’élection ; les associations ou centres précités transmettent à l’office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous locations ne peut prétendre à plusieurs voix.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

01 64 14 11 11

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

DATE DES ÉLECTIONS

Le matériel électoral sera adressé aux locataires par voie postale, le lundi 14 novembre 2022. Chaque locataire ayant reçu son matériel de vote, pourra voter entre le 15 et le 29 novembre 0H00.

Article R 421-7 du CCH1
«Sont éligibles, à l’exclusion des personnes membres du personnel de l’office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12, qui sont titulaires d’un contrat de location d’un local à usage d’habitation de l’office dans lequel ils se présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature, soit le reçu mentionné à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec l’office octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ;
chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature».

Article L 421-9 du CCH1
Les représentants des locataires au conseil d’administration de l’office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement. Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l’habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441,
ou du droit à la ville défi ni par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES

Les listes devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre reçu à :

HABITAT 77
Secrétariat Général
10 avenue Charles Péguy – CS 90074
77002 MELUN CEDEX

Dans tous les cas, les listes accompagnées des professions de foi devront parvenir à HABITAT 77 au plus tard 8 semaines avant la date des élections soit le lundi 3 octobre 2022 (midi dernier délai). Toutefois, il est recommandé aux associations de déposer leur dossier le plus tôt possible.