Comment faire une démarche ?
Pour faire une demande de logement social, suivez ces étapes simples :
- Remplir le formulaire de demande : Complétez le formulaire de demande de logement social sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
- Déposer votre dossier : Rassemblez les pièces justificatives (carte d’identité, justificatifs de revenus…) et déposez votre dossier en ligne
- Suivi de votre demande : Vous recevrez un numéro unique d’enregistrement qui vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Dans un souci de transparence et d’équité dans les désignations, le service instructeur d’HABITAT 77 prend en compte plusieurs critères lors de l’étude de dossiers pour la désignation des candidats. Le service instructeur apprécie les ressources du ménage candidat au regard des plafonds de ressources applicables au logement à attribuer selon la catégorie de ménage. Les personnes prises en compte dans la définition de la catégorie de ménage sont les personnes vivant au foyer.
À travers sa politique d’attribution, HABITAT 77 souhaite compléter les objectifs en matière de ménages prioritaires, de mixité sociale, et les objectifs définis par le département et par les EPCI. Ainsi, HABITAT 77 examinera de manière privilégiée certaines catégories de demandeurs : situations de relogement à la suite de démolition ou réhabilitation, demandes de mutations internes, ancienneté de la demande de logement…
Comment sont attribués les logements ?
Les attributions de logements sociaux visent à garantir le droit au logement pour les personnes à faibles ressources et les publics défavorisés, en favorisant l’égalité des chances et la mixité sociale.
La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) attribue les logements conformément au règlement intérieur de la Commission et de la politique d’attribution des logements.
L’analyse des dossiers de candidature par HABITAT 77 vise à identifier les éléments favorables à la bonne intégration du ménage dans le logement proposé. Cela permet aux membres de la CALEOL de prendre des décisions éclairées et de répondre aux enjeux de mixité sociale en choisissant, parmi trois candidats, le plus adapté.
En plus de vérifier les pièces du dossier, le service instructeur d’HABITAT 77 analyse la demande du ménage pour informer la CALEOL. L’objectif est d’assurer l’équité entre les demandeurs, sécuriser l’attribution et intégrer durablement les nouveaux ménages dans le parc social.