FAQ

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements locatifs sociaux sont destinés à satisfaire principalement les besoins en logement des personnes à ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles à revenus moyens.

En effet, les Offices Publics pour l’Habitat, comme HABITAT 77, construisent des logements de plusieurs catégories de financement (PLUS, PLAI, PLS, PLI) dont les niveaux de loyers sont différents mais toujours limités par la réglementation.

Les OPH gèrent aussi quelques logements « non conventionnés » dont les loyers, même supérieurs, restent moins élevés que ceux pratiqués dans le privé. L’accès à ces logements n’est pas soumis à plafonds de ressources.

Les collecteurs Action Logement, les collectivités locales, territoriales et l’État contribuent à la réalisation des logements sociaux. En contrepartie, ces organismes bénéficient de droits de réservation permettant de répondre aux demandeurs de logement.

L’attribution des logements locatifs sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants pour l’analyse des demandes et les attributions.

  • Quel est le délai pour obtenir un logement ?

    La durée est variable. Elle dépend du type d’appartement demandé, du secteur ciblé et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment). En Seine-et-Marne, le délai moyen est de 3 ans quel que soit le type de logement demandé.

  • Quelle est la durée de validité de ma demande ?

    Votre demande est valable pendant un an. Au début du 12ème mois, les services de l’Etat vous adressent un courrier pour vous demander de renouveler votre demande.
    Vous avez un mois pour constituer un dossier de renouvellement de demande, sans perdre votre ancienneté.

Quand serais je prévenu de l’état d’avancement de mon dossier ?

Dès lors qu’un logement se libérera et sera adapté à vos besoins, un(e) Gestionnaire attribution d’HABITAT 77 vous adressera une proposition à laquelle il conviendra de répondre sous 10 jours. Une visite du logement vous sera proposée et en cas d’acceptation, vous devrez (au besoin) actualiser les documents transmis auprès de la Gestionnaire d’attribution.

Comment sont attribués les logements au sein d'HABITAT 77 ?

Comme pour tout bailleur social, HABITAT 77 a mis en place une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité définis par le Conseil d’Administration, dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à HABITAT 77.
Les travaux des Commissions d’attribution se déroulent conformément aux dispositions des articles L.441 -2 et R.441-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation (CCH).. La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution des logements.

La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a pour missions :

  • L’attribution nominative des logements appartenant à l’office, ayant bénéficié de l’aide de l’État ou ouvrant ou non au droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • A compter du 1er janvier 2019, de procéder à l’examen triennal des conditions d’occupation des logements dans les conditions fixées par l’article L.442-5-2 du Code de la construction et de !’Habitation (en attente de publication du Décret).

Téléchargez «Le règlement de la CALEOL»

Qu’est ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location est un engagement ayant pour but de fixer les droits et obligations de chacune des parties (HABITAT 77/Locataire).

Pour HABITAT 77 :

  • vous louer un logement en bon état d’usage,
  • vous adresser à votre demande tout justificatif de paiement,
  • procéder à la régularisation des charges annuellement,
  • mettre en œuvre toutes les mesures afin d’assurer votre sécurité.

Pour vous, client locataire :

  • régler mensuellement et à bonne date votre loyer,
  • assurer annuellement votre logement contre les risques (sinistres, responsabilité civile),
  • entretenir et user paisiblement des lieux,
  • permettre l’accès à votre logement en cas de besoin (réhabilitation, désinsectisation, interventions d’entreprises pour travaux)
Peut-on choisir le type de son logement ?

Non. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements(CALEOL) vous attribue un logement adapté à votre composition familiale. Par exemple, un F3 pour 2 ou 3 personnes, un F4 pour 4 ou 5 personnes…

Vous devenez locataire HABITAT 77 : Quelles sont les démarches à effectuer ?

Comment se déroule la signature de votre contrat de location ?

Le jour de la signature de votre contrat de location (bail), vous devez être en possession :

  • D’une attestation d’assurance locative comportant une garantie de responsabilité civile protégeant votre famille et votre logement et une garantie contre les dommages que vous pourriez provoquer à votre immeuble ou émanant d’un sinistre.
  • D’un chèque du montant du dépôt de garantie (caution) égal à un mois de loyer brut qui vous sera restitué à votre sortie du logement dans la limite d’éventuelles réparations locatives ou loyers impayés. Si votre entreprise cotise à Actions Logement (1% logement), vous pouvez bénéficier de l’aide loca pass.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

Quelles démarches à effectuer lors de votre emménagement ?

N’oubliez pas de vous rapprocher des différents fournisseurs (électricité, eau gaz, téléphone et accès internet) et des différentes administrations (Direction des finances publiques, la poste, etc…) Lien : https://www.service-public.fr/

 

Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?

L’état des lieux est un constat contradictoire établi entre un représentant d’HABITAT 77 et vous (ou tout autre personne munie d’un pouvoir et d’une pièce d’identité). Il a pour but de constater l’état du logement que vous allez occuper lors de votre entrée dans les lieux. Il vous appartient donc de relever tous les dysfonctionnements ou imperfections (installations électriques, dégradations éventuelles etc…) que vous pourriez constater et qui seront annotés sur le document.

Vous disposez d’un délai d’un mois lors de la première période de chauffe pour nous communiquer vos remarques sur les équipements de chauffage. Vous disposez également de 10 jours à compter de la date de remise des clés pour déclarer par écrit toute anomalie de fonctionnement dans votre logement.

Un exemplaire signé des deux parties vous sera remis à l’issue accompagné du règlement intérieur qu’il conviendra de respecter. A l’issue de ce constat, les clés de votre logement vous seront remises.

Conservez ce document jusqu’à la restitution du logement. Il vous servira lors de votre départ afin de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n’est constatée.

Assurance Habitation : Est-elle obligatoire ?

Oui. Vous devez souscrire une assurance locative.

Il s’agit d’une obligation de par la loi et de par votre contrat de location. Chaque année, il vous appartiendra de fournir une nouvelle attestation d’assurance que vous pouvez envoyer par mail : habitat77@habitat77.fr ou déposer depuis votre extranet locataire My Habitat 77 à l’aide de votre smartphone.

Comment échanger avec votre bailleur ?

HABITAT 77 met à votre disposition de nombreux outils pour vous permettre de nous contacter simplement et à tout moment. 

MON COMPTE LOCATAIRE : Accessible sur la page d’accueil du site www.habitat77.net/mon compte locataire, cet espace simple et pratique, est dédié à votre situation chez HABITAT 77. Toutes vos informations sont accessibles 7 jours sur 7 et 24h/24.

Plus besoin de vous déplacer en agence, en un clic, vous pouvez désormais :

  • Gérer et modifier votre compte client ;
  • Obtenir votre avis d’échéance dématérialisé (si vous avez souscrit cette option) ;
  • Mettre à jour votre assurance et y joindre l’attestation ;
  • Modifier vos coordonnées bancaires ;
  • Saisir des sollicitation et suivre leur avancement ;
  • Payer votre loyer en ligne en toute sécurité.

Pour rejoindre votre espace locataire, il vous suffit simplement de créer un compte avec une adresse mail et de vous munir de votre numéro de contrat locataire.

MY HABITAT 77 : Pour aller encore plus loin et gérer quel que soit le lieu ù vous vous trouvez, HABITAT 77 met à votre disposition cet espace locataire pour vos smartphones et/ou android.

Où trouver et télécharger l’application ? Depuis votre smartphone, rendez-vous sur Google Play ou sur l’App Store et dans la barre de recherche, saisissez “My Habitat 77” . Cliquez ensuite sur INSTALLER et profitez de toutes les fonctionnalités simplement et en toutes circonstances.

CENTRE DE RELATION CLIENT (CRC) : Le CRC est joignable au 01 64 14 11 11 du lundi au jeudi, de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H30 et le vendredi de 8H30 à 12H30 à et de 13H30 à 16H30.

PAR E-MAIL : Vous pouvez aussi nous écrire sur la boîte mail : habitat77@habitat77.fr

PAR COURRIER POSTAL : HABITAT 77 – 10 avenue Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex

 

 

 

Pourquoi télécharger l'application My HABITAT 77 depuis votre smartphone ?

HABITAT 77 facilite les démarches de ses habitants

Dans l’objectif d’une modernisation de sa relation client ainsi qu’une amélioration de sa qualité de service, HABITAT 77 crée une vraie proximité avec ses locataires à travers un nouvel Extranet. Le locataire peut désormais suivre à tout moment son compte à travers cette plateforme accessible pour tous.

L’Extranet permet au locataire de gérer l’ensemble des éléments de la gestion de son logement ; choisir son mode de paiement, mettre à jour ses données personnelles, faire évoluer ses contrats, rentrer en contact directement avec l’office pour régler différents sujets aussi bien d’ordre administratif que technique, gérer l’assurance de son logement et rester en contact direct avec les acteurs opérationnels de son loueur HABITAT 77.

Pour encore plus de praticité et de disponibilité, HABITAT 77 travaille déjà au déploiement dès le second semestre 2020 du nouvel Extranet accessible également depuis un mobile ou une tablette.

Les fonctionnalités de l’extranet locataire :

6 espaces dédiés pour faciliter la gestion de leur logement aux locataires

  • MON LOYER : pour consulter et modifier ses coordonnées bancaires, changer son mode de paiement pour son loyer, choisir la dématérialisation de ses avis d’échéance,
  • MES CONTRATS : pour accéder à tous ses contrats (logement, box et/ou parking) et consulter ses factures,
  • MES SOLLICATIONS : pour toute demande administrative ou signalement d’incident technique,
  • MES DOCUMENTS : pour consulter ou souscrire son avis d’échéance dématérialisé, consulter ou télécharger sa quittance ou encore demander une attestation de loyer à jour.
  • MON ASSURANCE : pour consulter les informations de sa police d’assurance.
  • MES CONTACTS : pour accéder aux coordonnées de son gardien, de son Unité de Territoire, de son Centre de relation Client et de l’ensemble des services d’ HABITAT 77.
Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception à HABITAT 77. La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du Bail.

Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre gardien.ne des meilleurs moyens pour en faciliter l’accès.

Votre gardien.ne peut également vous proposer de réaliser une visite conseil. Celle-ci permettra de vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En lui demandant d’effectuer une “pré-visite” gratuite de votre appartement, elle évaluera les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé.

N’oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking…) à votre gardien.ne au moment de l’état des lieux de sortie.

Quel est le délai de préavis pour quitter son logement ?

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Le préavis est réduit à un mois, sur production du justificatif annexé au courrier du congé, dans les cas suivants définis par l’Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d’urbanisation (zone tendue) définie par l’article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret.
  • En cas d’obtention d’un premier emploi de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • Pour le locataire dont l’état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Le prévis est également ramené à un mois par l’Article L442-6-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) rappelé ci-après. Par dérogation au I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d’un logement mentionné à l’article L. 441-1 qui bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
  • Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour les conjoints, co-titulaires et signataires d’un pacs, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Si le bénéficiaire évoque un cas de préavis réduit, il doit le motiver et en justifier lors du dépôt de sa lettre de congé, en fournissant les pièces attestant de la situation invoquée.

Quelles sont les formalités à la restitution des lieux ?

Dès réception de votre congé, une visite conseil vous sera proposée par HABITAT 77. Celle-ci n’est pas obligatoire mais conseillée. Elle sera effectuée par un représentant d’HABITAT 77. Cette dernière a pour but d’évaluer les éventuelles réparations qui seront à votre charge et qu’il conviendra de réaliser avant l’état des lieux de sortie. Les clés du logement devront être remises à l’issue du constat d’état des lieux.

En cas d’imprévu, est-il possible de reporter la date de départ ou de l’annuler ?

Le report ou l’annulation d’un congé est à la libre appréciation du bailleur. En effet, il n’est pas tenu d’accepter ce report ou l’annulation. Il vous appartient de nous adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande sera étudiée selon les circonstances invoquées dans votre courrier et pourra, à titre exceptionnel, être éventuellement reporté ou annulé.

Quand me sera restitué mon dépôt de garantie ?

Sous réserve de l’imputation d’aucune réparation locative, loyer impayé ou d’éventuelles charges restant à devoir (décompte définitif établissant la balance entre ce que vous devez et ce que l’on vous doit), le dépôt de garantie vous sera restitué dans le mois qui suit l’état des lieux de sortie.

Que comporte ma quittance de loyers ?

À la fin du mois de votre entrée dans les lieux, vous recevrez un avis d’échéance faisant état des sommes dues (loyer, provisions sur charges, éventuellement supplément de solidarité appelé SLS). Il est à régler mensuellement à chaque fin de mois (car le loyer est payable à terme échu) et dès réception de l’avis d’échéance (non applicable en cas de mise en place du prélèvement automatique).

Je suis locataire chez HABITAT 77, quelles sont les modalités pour payer mon loyer ?

HABITAT 77 met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter la tâche. Vous choisissez votre date de paiement, le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois, puis le mode de règlement qui vous convient :

  • Le prélèvement automatique
  • Le paiement en ligne sur le site habitat77.net
  • Le chèque bancaire ou postal
  • La borne de paiement au Siège d’Habitat 77 ou à Champs sur Marne
  • Eficash
  • Le virement automatique

Téléchargez “Les différents moyens de paiement chez HABITAT 77”

Vous pouvez aussi payer votre loyer en ligne depuis le site internet www.habitat77.net/mon-compte-locataire et/ou depuis l’application My Habitat 77, disponible en téléchargement sur votre smartphone sur Play Store ou Google Play.

Je souhaite passer au prélèvement automatique, comment procéder ?

Renvoyez à HABITAT 77, le mandat SEPA dûment renseigné et signé, accompagné d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire ou postal) à l’adresse suivante : HABITAT 77 – Centre de Relation Client – 10 avenue

Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex. Précisez votre nom, prénom et numéro de contrat (L/…..).

Téléchargez la plaquette “Prélèvement automatique”

Je suis éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) : comment est elle versée ?

HABITAT 77 transmet mensuellement et informatiquement toutes les données de ses locataires à la CAF. Cette dernière procède à un virement à l’Office afin que ce dernier puisse les imputer sur les comptes en déduction du loyer total à payer de chaque bénéficiaire.

La somme est directement déduite de votre avis d’échéance et vous ne réglez que la différence. Attention, si vous avez opté pour le prélèvement automatique et que la CAF ne verse pas l’APL à HABITAT 77, vous serez prélevé de la totalité de votre loyer. Il vous appartiendra de prendre attache avec la CAF afin de régler le dysfonctionnement.

A quoi correspondent les charges récupérables ?

A quoi correspondent-elles ?

Le décret 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des dépenses engagées par le propriétaire d’un immeuble dont les charges sont récupérées auprès des locataires. En tant que client d’HABITAT 77, vous devez acquitter mensuellement des provisions de charges. Les postes de charges sont détaillés en catégories :

Les charges générales : espaces verts, ordures ménagères, désinsectisation, antenne de télévision, câble, entretien des parties communes, éclairage…

Les taxes locatives : taxes de nettoyage et d’ordures ménagères.

Les frais d’entretien et la consommation électrique des ascenseurs, des par ties communes…

Les frais d’entretien des chaufferies ou chaudières individuelles et le coût de l’énergie si le chauffage est collectif.

Les dépenses d’eau froide et d’eau chaude liées aux par ties communes.

Répartition des charges

Les charges sont réparties entre les locataires, au prorata de la surface habitable du logement ou, dans une copropriété, des tantièmes du logement équivalent à sa surface dans le règlement de copropriété, déterminant ainsi la quote-part de charges par rapport à la surface de l’immeuble. Votre temps de présence dans votre logement durant l’année entre également en vigueur dans la répartition…

Si vous êtes arrivé dans votre logement en cours d’année, vous ne payez que les charges pour la période d’occupation vous concernant.

Un fonctionnement annuel

Un budget prévisionnel est calculé par HABITAT 77 tous les ans et prend en compte les évolutions économiques (variation du coût de l’énergie, des taxes) et les événements marquants pouvant intervenir dans vos immeubles (travaux, modification concernant le chauffage, l’ascenseur…). Sur votre avis d’échéance, ces provisions pour charges représentent 1/12ème de la part annuelle du coût estimé pour chaque type de charge.

Pour toute précision sur vos charges locatives ou votre décompte de charges, n’hésitez pas à contacter nos services au 01 64 14 11 11 ou par mail habitat77@habitat77.fr

Régularisation

La régularisation des charges s’effectue au début du second trimestre de l’année suivante, en comparant les dépenses réelles au total des provisions versées mensuellement. Le coût des charges se calculant en fonction du temps d’occupation du logement, vous ne payerez donc que les charges correspondant à la période où vous avez résidé dans le logement.

Lors de cette régularisation, HABITAT 77 vous informe si vous êtes redevable d’un règlement complémentaire ou s’il doit vous restituer un trop-perçu au titre des charges constatées de l’année précédente.

N’oubliez pas que la composition de votre ménage (une personne en plus ou en moins à domicile) fait évoluer vos consommations, il est donc important de mettre à jour vos provisions en plus ou en moins à chaque événement familial.

En cas de rappel de charges important, vous pouvez demander un échelonnement sur plusieurs mois. Pour cela, vous pouvez contacter le service quittancement/charges au 01 64 14 11 11.

A quoi servent les provisions sur Charges ?

Chaque mois, vous payez en plus de votre loyer brut des provisions sur charges. Ces dernières sont destinées au paiement annuel des consommations réelles sur :

  • les fournitures,
  • l’entretien,
  • les services,
  • et la taxe d’ordures ménagères.  

Ces dépenses sont réparties soit à la surface du logement, à l’unité ou encore au nombre de pièce suivant la dépense.

Que faire en cas de difficultés de paiement des loyers et des charges ?
  • Si votre prélèvement est rejeté, vous devrez adresser un chèque ou un mandat le plus rapidement possible à HABITAT 77.
  • Si votre chèque est sans provision, il sera représenté automatiquement à votre banque dans les jours qui suivent. Si la situation perdure, vous devrez vous-même demander à ce que le chèque soit représenté.

Au premier incident de paiement, il vous appartient de prendre attache avec votre gestionnaire locatif.ve afin de trouver une solution permettant de résorber votre arriéré :

  • mise en place d’un plan d’apurement,
  • sollicitation d’un secours auprès de diverses instances telles le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale de secteur à la Maison Départementale des Solidarités (MDS).

SLS : Qu’est ce que le Supplément de Loyer de Solidarité et comment il est calculé ?

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

Vous êtes assujettis au SLS lorsque vos ressources (toutes les ressources des personnes composant votre foyer) excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n’est pas appliqué :

SLS : Comment s'applique-t-il ?
  • Le SLS forfaitaire :
    Est appliqué dès lors que vous n’avez pas répondu à l’enquête SLS si vous êtes concerné.

 

  • Le SLS calculé :
    Est appliqué dès le moment où vos ressources sont supérieures de 20% et plus du plafond légal de ressources pour pouvoir accéder à un logement social

Nouveauté 2018 : la Loi Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifie les modalités de calcul et l’application du SLS (augmentation des coefficients). Elle prévoit également l’application d’un barème national sans dérogation ni exception. Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2018.

Accords Collectifs : De quoi s'agit-il ?

Depuis la loi Quilliot du 22 juin 1982, la volonté du législateur a été de favoriser et de promouvoir la concertation et la négociation au niveau local entre les bailleurs et les locataires. Dans cette perspective, un outil juridique de négociation collective a été mis en place : l’accord collectif de location. Que prévoit-il ?
Dans le cadre juridique des accords collectifs défini par les articles 41ter et 42 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, les bailleurs sociaux ont la possibilité de conclure ces accords, soit avec les associations de locataires, soit, à défaut, directement avec les locataires. Cet accord aura notamment pour but de fixer des nouvelles règles juridiques qui s’imposeront sur tout ou partie du patrimoine d’un même bailleur.

Afin de laisser la plus grande place à la liberté contractuelle et, par conséquent à la négociation, le législateur a réduit au minimum le formalisme de l’accord. Devront au minimum figurer dans l’accord :

  • la durée qui peut être déterminée ou indéterminée ;
  • les conditions de dénonciation, de renouvellement ou de révision.

Ainsi, un accord collectif pourra prévoir la dénonciation lorsqu’une majorité de locataires, supérieure à celle qui a voté initialement l’accord, se manifestera comme étant opposé à l’accord. Il convient donc de prévoir l’ensemble des clauses nécessaires à la vie de l’accord collectif afin de prévenir tout différend.

Consultez les accords collectifs entérinés par les locataires :

 

 

Bien entretenir son logement : Qui fait quoi ?

Avant votre arrivée, HABITAT 77 vérifie votre logement, pour s’assurer du bon fonctionnement des installations et des équipements.
Tout au long du contrat de location, HABITAT 77 est responsable de leur bon fonctionnement, dans le cadre d’un usage normal.

Consultez la fiche ENTRETIEN DU LOGEMENT en cliquant ici.

Les obligations du locataire

En qualité de locataire, vous avez l’obligation de maintenir votre logement propre et en bon état. 

Les obligations du bailleur

  • CHAUFFAGE : Bon fonctionnement de l’installation : canalisations d’alimentation en gaz, radiateurs. Fonctionnement des convecteurs électriques.
  • ÉLECTRICITÉ : Qualité et sécurité du réseau d’alimentation électrique de votre logement.
  • PLOMBERIE : Bon fonctionnement des canalisations d’alimentation et d’eaux usées.
  • PORTE PALIÈRE, VOLETS : Votre bailleur effectue les réparations importantes. L’entretien courant et les menues réparations sont à votre charge.
  • BOÎTE AUX LETTRES : Bon état de la boîte aux lettres (sauf serrure à la charge du locataire).

Que faire en cas de travaux ?

Lorsque des travaux sont prévus dans les parties communes ou dans votre logement à l’initiative de votre bailleur, votre gardien vous prévient par le biais d’un affichage dans le hall. Si les entreprises mandatées ont besoin d’accéder à votre logement, veillez à en faciliter l’accès. Les entreprises mandatées par HABITAT 77 sont toujours connues du gardien et ont l’obligation de laisser votre appartement
propre. Si vous constatez un problème, saisissez votre gardien ou votre unité de territoire.

Les contrats d’entretien 

HABITAT 77 souscrit des contrats d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des équipements (ascenseur, chaudière individuelle, désinsectisation, antenne de télévision, robinetterie). En cas de difficulté, consultez votre gardien.

 

Ma situation familiale a évolué : quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous rapprocher de votre Gestionnaire locatif.ve :

  • En cas de changement dans la composition familiale, il faudra éventuellement constituer une demande de mutation. Cette dernière suivra son cours suivant les disponibilités de logement en adéquation avec votre famille.
  • En cas de séparation, de mariage, de pacs, ou de concubinage, il vous faudra fournir les justificatifs nécessaires à la modification de votre contrat de location.

En cas de décès, il conviendra de faire parvenir à HABITAT 77 un certificat de décès. Les services de l’Office reprendront attache avec les héritiers pour la restitution du logement où le maintien dans les lieux (si éligibilité).

Vous pouvez aussi informer votre bailleur depuis le site internet www.habitat77.net/mon-compte-locataire et/ou depuis l’application My Habitat 77 rubrique « Mes demandes », disponible en téléchargement sur votre smartphone sur Play Store ou Google Play.

Vous êtes reconnu travailleur handicapé. Quelles adaptations HABITAT 77 peut-il faire pour que votre logement soit plus fonctionnel ?

HABITAT 77 adapte votre logement si vous êtes reconnu personne à mobilité réduite (PMR)

Vous rencontrez des difficultés de mobilité dans votre logement et vous êtes porteur de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Votre taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus ; HABITAT 77 s’engage à étudier l’adaptation de votre logement. 

Quels types de travaux peuvent être réalisés ?

  • Pour qui ?
    Tout locataire présentant des problèmes de mobilité (ou troubles cognitifs) et dont le logement ne répond plus aux besoins et nécessite une adaptation pour permettre à l’occupant de rester vivre chez lui.

Si vous réalisez les travaux par vous-même sans nous en aviser, les travaux de remise en état du logement seront à votre charge lors de votre départ du logement.

  • Quel type de travaux ?
    Sous réserve de faisabilité, HABITAT 77 peut faire adapter votre salle de bain : Les principaux aménagements réalisés portent sur le remplacement de baignoire par un bac à douche extra-large avec pose de barre d’appui et de siège rabattable, pose de main courante dans les escaliers, pose de WC réhaussé PMR, pose de cabine de douche adaptée PMR (selon la configuration des lieux), pose de lavabo PMR, pose d’un sol antidérapant.

Les personnes en fauteuil roulant peuvent, quant à elles, bénéficier de travaux spécifiques dans leur logement.

Comment formuler votre demande ?

Adressez votre demande écrite ainsi que la photocopie de votre carte d’invalidité. N’oubliez pas de préciser dans votre lettre votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de décrire avec précision les difficultés que vous rencontrez dans votre logement.

Où envoyer votre courrier ?

HABITAT 77 – Direction de la Maîtrise d’Ouvrage – 10 AVENUE CHARLES PÉGUY CS 90074 – 77000 MELUN

En cas de problème technique (dans le logement, propreté de l’immeuble, encombrants… Qui dois-je contacter ?

Votre premier interlocuteur est le/la gardien.ne qui a en charge votre lieu d’habitation. Un affichage dans le hall vous permet de contacter soit votre gardien.ne soit votre agence : 01 64 14 11 11.

En cas de problème portant sur la robinetterie, chauffage, eau chaude sanitaire et éventuellement panne d’ascenseur, il vous appartient de contacter l’entreprise concernée. Vous trouverez toutes les informations concernant le prestataire sur l’affiche figurant dans le hall de votre immeuble.

Désormais, grâce à l’application My Habitat 77, vous pouvez effectuer vous-même votre demande, envoyer des photos et suivre l’avancement de votre sollicitation. Pour ce faire, depuis votre smartphone, rendez-vous sur Play Store ou Google Play et téléchargez l’appli “My Habitat 77“. 

Cette fonctionnalité existe aussi sur le site www.habitat77/mon-compte-locataire.

Qui dois-je contacter si je rencontre une difficulté administrative (gestion locative) ?

Votre interlocuteur privilégié est votre Gestionnaire locatif.ve qui saura répondre à vos interrogations et vous orienter sur les démarches à entreprendre.

Qui contacter en cas d'urgence ?

HABITAT 77 s’est doté d’un Centre de Relation Client que vous pouvez joindre du lundi au vendredi en composant le 01 64 14 11 11 :

  • Lundi, mardi, mercredi, jeudi : De 8h30 à 12h15 et 13h30 à 17h30
  • Vendredi : De 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16H30

Les numéros d’urgence 

Des numéros d’appel d’urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. Il en existe plusieurs et il n’est pas rare de les confondre. Voici les principaux :

  • Le 15 (SAMU) : Pour obtenir l’intervention du Service d’Aide Médicale Urgente lors d’une situation de détresse vitale.
    Le 17 (Police secours / Gendarmerie) : En cas de violences, agression, vole à l’arraché, cambriolage pour obtenir une intervention immédiate.
    Le 18 (Pompiers) : Numéro uniquement dédié aux appels d’urgence pour signaler une situation de péril concernant des personnes accidentées ou des biens (incendie, risque d’effondrement, ensevelissement, fuite de gaz, inondation, etc.).
    Le 112 (en Europe) : Accessible gratuitement depuis un téléphone fixe, un portable ou une cabine téléphonique, il s’agit d’un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.
    Le 114 (vous êtes sourd ou malentendant) : Des agents vous répondent et contactent les services d’urgences adaptés les plus proches de chez vous. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce numéro est gratuit et accessible par visioconférence, tchat, SMS ou fax.
    Le 3117 (transports) : Si vous êtes victime ou témoin d’une situation suspecte, dangereuse ou d’une agression dans les bus, métro, RER, en gare ou à bord d’un train.
    Le 115 – SAMU Social : vient en aide aux personnes sans-abri et en grandes difficultés sociales.
    Le 119 : Numéro dédié aux enfants en danger, victimes de violences physiques ou psychologiques.
    Le 3919 : Numéro dédié aux femmes victimes de violences, de chantage ou d’humiliation (accessible du lundi au samedi de 9h à 19h).
    Le 3977 : Pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
    Le 116000 : En cas de disparition d’enfants, il a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus.
Je souhaite obtenir un emplacement de parking, un box ou un garage. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Rapprochez-vous de votre Gestionnaire locatif.ve afin de remplir le formulaire prévu à cet effet.

Vous devez aussi justifier de la délivrance d’un permis de conduire, d’une carte grise et d’une attestation d’assurance. Sachez que vous disposez d’un tarif préférentiel à compter d’une deuxième location sur le parc HABITAT 77.

Je souhaite signaler un véhicule abandonné ou endommagé dans ma résidence

Vous pouvez informer votre gardien.ne. Ce dernier enregistre la sollicitation et peut prendre le dit véhicule en photo. Ainsi, l’unité de territoire pourra informer la police municipale, pour qu’une procédure d’enlèvement puisse être déclenchée. Cette procédure pourra néanmoins durer plusieurs semaines.

Je souhaite réparer mon véhicule en panne moi-même. Que dois-je faire ?

La loi est claire sur le fait de faire de la mécanique sauvage : “Il est interdit toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public. En cas d’infraction au présent arrêté, le véhicule concerné pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière.” De même, vous vous exposez à une amende de 68 euros. Alors, quoi faire ?

Il existe de plus en plus de garages associatifs ou de self garages, qui vous permettent de réparer vous-même votre véhicule ou de le faire réparer à moindre coût. Aujourd’hui plusieurs garages en libre service ont ouverts dans toute la France. Le garage où le client est aussi le mécano, tout en bénéficiant des conseils d’un professionnel.
Pour connaître le garage le plus proche de chez vous, rendez-vous sur :
https://www.selfgarage.org/ ou https://www.garages-solidaires.fr/ 

Pour connaître la liste des garages solidaires en Seine-et-Marne, c’est par ici :
https://www.selfgarage.org/garages-par-departement/liste-garage-Seine-et-Marne.html

Quelles sont les démarches en cas de sinistre ?

Tout dépend de la nature du sinistre :

  • S’il s’agit d’un dégât des eaux, coupez immédiatement l’arrivée d’eau, prévenez vos voisins et le gardien et prenez vos dispositions pour procéder aux réparations dans les plus brefs délais.
  • S’il s’agit d’un incendie dans votre logement, sortez immédiatement des lieux en prenant soin de fermer la porte d’entrée et appelez le 18 ou le 112.
  • S’il s’agit d’un incendie au sein de l’immeuble, restez dans votre logement, obstruez le bas de la porte d’entrée avec un chiffon humide pour empêcher la fumée de pénétrer dans votre logement et composez immédiatement le 18 ou le 112.
Je souhaite devenir propriétaire d’un logement social neuf, quelles sont les démarches ?

Devenir propriétaire est l’aspiration légitime de tous les ménages. Ce projet est aujourd’hui, notamment pour les plus modestes, de plus en plus en difficile à réaliser. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif pour favoriser l’accession sociale à la propriété s’inscrivant dans le cadre de la location-accession définie par la loi du 12 juillet 1984. Il repose sur le Prêt Social Location Accession (PSLA), et ouvre droit à une TVA à taux réduit sur le prix de vente et à une exonération durant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Retrouvez toutes les informations pour devenir propriétaire d’un logement neuf en téléchargeant la plaquette sur le Prêt social Location-Accession :

Téléchargez la plaquette « Le PSLA, Prêt Social Location-Accession »

Je souhaite acheter mon logement social, à qui puis-je m’adresser ?

HABITAT 77 dispose d’une équipe de professionnels dédiés au sein de son agence Commerciale. Cette équipe dynamique est à l’écoute des clients, investie dans sa mission du parcours résidentiel. La complémentarité des connaissances et des compétences de l’équipe, permet une parfaite homogénéité dans le processus de vente.

A chaque étape du projet, le locataire, futur acquéreur du bien, bénéficie d’un suivi personnalisé jusqu’à l’achat du bien ou non. Le locataire est accompagné notamment dans ses démarches bancaires pour l’obtention de l’offre de prêt.

Si les conditions sont réunies pour l’acquisition de votre logement, il faut vous adresser à notre agence commerciale se situant au siège d’HABITAT 77 en adressant un courrier formulant votre souhait. 

HABITAT 77 – Agence Commerciale
10 avenue Charles Péguy
CS 90074 – 77002 MELUN cedex

Un dossier sera alors constitué de toutes les pièces nécessaires en vue de l’achat.

Si vous n’êtes pas encore locataire d’HABITAT 77, rapprochez-vous de notre agence commerciale en vue de constituer un dossier de locataire accédant dont les modalités d’exécution vous seront communiquées.

Téléchargez la plaquette « COMMERCIALISATION HABITAT 77 »

Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?

Le problème du bruit est régulièrement évoqué. Un français sur deux souffrirait de nuisances sonores à domicile et plus particulièrement dans les immeubles.
Les bruits évoqués sont la radio, la télévision, les chaînes HI-FI, les jeux des enfants, les fêtes et regroupements familiaux, les altercations et les aboiements de chiens.
Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article R1336-5 que : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa  responsabilité.
Le même code prévoit, à l’article R1337-7, une contravention de 5ème classe. La sanction pour un locataire à l’origine de bruits de voisinage à répétitions peut aller jusqu’à la procédure d’expulsion. Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes, vivre en bon voisinage
est essentiel pour tous.

Si vous êtes confronté à des troubles sonores de par un voisin, la première démarche à faire est de le rencontrer pour l’informer des désagréments que vous subissez. Il n’a pas forcément conscience du phénomène.

Dans un immeuble, le sol d’un appartement est le plafond de celui du dessous. Et un ou des objets qui tombent, provoquent des bruits assourdissants qui surprennent tout le monde. Ce phénomène est régulier avec des enfants qui jouent, sautent, tambourinent.

Bien souvent, ce contact entre voisins permet de trouver une solution.

Malheureusement, il arrive que cela ne suffise pas. Il faut alors écrire une Lettre Recommandée avec Avis de Réception indiquant la date de votre rencontre et les différents moments ou périodes de bruits. En adressant une copie de ce courrier à votre bailleur cela lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité vis-à-vis de son locataire. Il devra donc intervenir pour faire cesser les troubles.

Si avec toutes ces démarches rien ne change, malheureusement il faudra entrer dans une procédure judiciaire. En premier lieu, il faut faire constater le délit par les forces de l’ordre (polices nationale ou municipale – gendarmerie). Le recours à un huissier est également possible, mais attention, leurs interventions, surtout en cas de tapage nocturne, sont facturées à des prix élevés.

Une fois le constat établi, vous pourrez faire une main courante ou mieux, un dépôt de plainte. Une réunion de conciliation devra être organisée, cela peut être fait pas les services de votre mairie.

Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes. Vivre en bon voisinage est essentiel pour tous !

Téléchargez la plaquette “Bien vivre ensemble”

 

Que faire en cas de panne d’ascenseur ?

Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur, ne paniquez pas et suivez les instructions affichées dans la cabine. Surtout ne tentez pas de sortir par vous-même, vous vous exposeriez à de graves dangers.

Si vous êtes à l’extérieur, prévenez le gardien ou la société d’ascenseur. Vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée.

Si vous êtes à l’extérieur et que quelqu’un se trouve enfermé à l’intérieur de l’ascenseur, rassurez-le, dites-lui d’actionner le signal d’appel et prévenez le/la gardien.ne. Une fois encore, ne tentez pas l’impossible et attendez que les secours arrivent.

Attention, le déplacement des pompiers occasionne les frais qui seront à votre charge.

Téléchargez la plaquette “L’ascenseur”

Que faire en cas d'incendie ?

Appelez les pompiers, en composant le 18 ou le 112.

Si le feu s’est déclaré dans votre domicile, quittez immédiatement les lieux en refermant la porte derrière vous.
Si le feu s’est déclaré en dehors de votre domicile, restez chez vous, en signalant votre présence à la fenêtre ou à l’aide de votre téléphone portable.

Comment fonctionne la collecte de vos déchets ?

La commune dans laquelle vous résidez, fournit des bacs et les dépose, soit devant votre maison, soit au pied de votre immeuble.

  • Un bac Jaune pour les emballages et papiers : papiers, cartons, boîtes de conserve, canettes, bouteilles en plastique…
  • Un bac vert pour les déchets alimentaires : pour les restes de repas, épluchures…
  • Un bac marron pour la collecte des végétaux : pour les tontes de pelouse, les tailles de haies et d’arbustes.
  • Un bac pour les ordures ménagères : pour les déchets non recyclables, carton de pizza gras, mouchoirs en papier, vaisselle cassée…

Attention, dans certaines communes la couleur des bacs n’est pas la même et il n’y a pas encore partout des bacs pour les déchets alimentaires.

C’est la commune qui collecte les déchets pour qu’ils soient ensuite traités et recyclés.

Les bacs de tri sont collectés par des camions-poubelles pour être transférés dans des centres de traitement.

Déchèteries et recycleries

Tous les déchets que vous ne pouvez pas mettre dans vos bacs doivent être déposés gratuitement en déchèterie. Ce sont principalement les déchets encombrants (électroménager, appareils électroniques et informatiques, meubles, déchets de bricolage, cartons, etc.), les déchets dangereux (piles, solvants, pesticides) et les déchets verts de gros volume (tontes et tailles de haies).

Dans une recyclerie, vous pouvez aussi déposer des équipements électriques et électroniques, meubles, textiles, si ces derniers sont en bon état pour être utilisés par d’autres usagers.

Où se situe le centre de tri dont dépend votre commune ?

Au sein du département de Seine-et-Marne dans le 77, que vous soyez localisé à Chelles, à Meaux, Melun, Pontault-Combault ou encore Savigny-le-Temple, votre commune est rattachée à une déchèterie.

Chaque syndicat dispose d’un site internet vous permettant de savoir de quelle déchèterie vous dépensez. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pour y voir plus clair :

  • Pour les communes de Romainvilliers, Coulommiers, Grégy-les-Meaux, Jouarre, Jouys-sur-Morin, Meaux, Monthyon, Nantueil-les-Meaux, Lizy-sur-Ourcq, Sâacy-sur-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://www.smitom-nord77.fr/

  • Pour les communes de Bourron-Marlotte, Le Châtelet en Brie, Écuelles, Orgenoy, Vulaines-sur-Seine, Milly-la-Foret, Amponville, Noisy-sur-École, Saint-Pierre-les-Nemours, La Chapelle-la-Reine, cliquez sur le lien suivant : https://www.smictom-fontainebleau.fr/

  • Pour les communes de Varennes-sur-Seine, Jarcy, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel cliquez sur le lien suivant : https://www.sivom.com/

  • Pour les communes de Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Fontenay-Trésigny Evry-Grégy-sur-Yerres, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, cliquez sur le lien suivant : https://www.sietom77.com/

  • Pour connaître la liste des déchèteries en Seine-et-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://decheteries.fr/77/

  • Syndicat de la région de Montereau : https://www.sirmotom.fr/ 

  • Six communautés de communes de l’est de la Seine-et-Marne : https://www.smetom-geeode.fr

TRAVAUX : Quels sont les travaux à ma charge dans mon logement ?

Les travaux d’ordre locatif sont énumérés dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives à charge du locataire. Cette liste vous a été remise lors de la signature de votre contrat de location. 

 

TRAVAUX : Suis-je dans l’obligation de donner l’accès à mon logement pour effectuer des travaux ?

Oui. Vous devez permettre l’accès aux différentes entreprises devant effectuer des travaux au sein de votre logement. Vous serez prévenu de la date d’intervention par un affichage dans votre hall d’immeuble ou dans votre boîte aux lettres.

 

Vous soupçonnez que des actes de violence à l’égard d’un enfant ou d'un femme soient commis ? Vous entendez chez vos voisins des appels à l’aide ou d’autres signes faisant penser à des brutalités ?

Vous pouvez agir concrètement !

La violence n’est pas une affaire privée. Un enfant brisé par la violence de son père ou une femme détruite par son compagnon , cela peut arriver partout et doit tous nous concerner !

Si chaque victime avait dans son entourage 5 à 10 personnes alertes, elle resterait moins longtemps sous l’emprise de son conjoint violent.

Alors n’attendez plus et agissez !

ENFANT EN DANGER : Appelez le 119 (appel gratuit)

VIOLENCES CONJUGALES : Appelez le 3919 Violences Femmes Info (appel gratuit)

Téléchargez la plaquette « Victime de violences »

Ma résidence a été construite avant 1997 ou je ne connais pas l'année de sa construction. Je souhaite savoir si je suis concerné par les diagnostics amiante et plomb ?

85 % des logements d’HABITAT 77 sont concernés par la réglementation amiante et sont donc susceptibles d’en contenir. Vous trouverez dans cet espace, la liste des résidences d’HABITAT 77, classement par agence et par numéro de programme.

Si votre logement a été construit avant juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), il est concerné par la réglementation amiante. Cliquez ici pour obtenir quelques informations sur l’amiante.

Vous trouverez aussi, ci-dessous divers documents qui vous renseigneront sur les méthodes à utiliser pour vous protéger en cas d’amiante.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gardien pour plus de renseignements.

Les documents sur les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) : Cliquez ici