FAQ

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements locatifs sociaux sont destinés à satisfaire principalement les besoins en logement des personnes à ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles à revenus moyens.

En effet, les Offices Publics pour l’Habitat, comme HABITAT 77, construisent des logements de plusieurs catégories de financement (PLUS, PLAI, PLS, PLI) dont les niveaux de loyers sont différents mais toujours limités par la réglementation.

Les OPH gèrent aussi quelques logements « non conventionnés » dont les loyers, même supérieurs, restent moins élevés que ceux pratiqués dans le privé. L’accès à ces logements n’est pas soumis à plafonds de ressources.

Les collecteurs Action Logement, les collectivités locales, territoriales et l’État contribuent à la réalisation des logements sociaux. En contrepartie, ces organismes bénéficient de droits de réservation permettant de répondre aux demandeurs de logement.

L’attribution des logements locatifs sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants pour l’analyse des demandes et les attributions.

  • Quel est le délai pour obtenir un logement ?

    La durée est variable. Elle dépend du type d’appartement demandé, du secteur ciblé et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment). En Seine-et-Marne, le délai moyen est de 3 ans quel que soit le type de logement demandé.

  • Quelle est la durée de validité de ma demande ?

    Votre demande est valable pendant un an. Au début du 12ème mois, les services de l’Etat vous adressent un courrier pour vous demander de renouveler votre demande.
    Vous avez un mois pour constituer un dossier de renouvellement de demande, sans perdre votre ancienneté.

Comment faire une demande de logement social ?
Les demandeurs de logement social doivent effectuer leur demande en ligne, depuis le site

Rendez-vous sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Ce portail internet est mis à disposition par le Ministère de l’égalité des territoires et du logement, en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat. Ce site vous permet :

  • D’effectuer une demande en ligne et d’obtenir votre numéro unique (référence essentielle à conserver et à communiquer à chaque étape de votre demande)
  • De renouveler annuellement votre demande de logement
  • De mettre à jour votre demande de logement pour tout changement
  • De transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de votre dossier
  • De suivre les principales étapes du traitement de votre demande

Téléchargez « La demande de logement social »

Quand serais je prévenu de l’état d’avancement de mon dossier ?

Dès lors qu’un logement se libérera et sera adapté à vos besoins, un(e) Gestionnaire attribution d’HABITAT 77 vous adressera une proposition à laquelle il conviendra de répondre sous 10 jours. Une visite du logement vous sera proposée et en cas d’acceptation, vous devrez (au besoin) actualiser les documents transmis auprès de la Gestionnaire d’attribution.

Comment sont attribués les logements au sein d'HABITAT 77 ?

Comme pour tout bailleur social, HABITAT 77 a mis en place une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité définis par le Conseil d’Administration, dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à HABITAT 77.
Les travaux des Commissions d’attribution se déroulent conformément aux dispositions des articles L.441 -2 et R.441-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation (CCH).. La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution des logements.

La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a pour missions :

  • L’attribution nominative des logements appartenant à l’office, ayant bénéficié de l’aide de l’État ou ouvrant ou non au droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • A compter du 1er janvier 2019, de procéder à l’examen triennal des conditions d’occupation des logements dans les conditions fixées par l’article L.442-5-2 du Code de la construction et de !’Habitation (en attente de publication du Décret).

Téléchargez «Le règlement de la CALEOL»

Qu’est ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location est un engagement ayant pour but de fixer les droits et obligations de chacune des parties (HABITAT 77/Locataire).

Pour HABITAT 77 :

  • vous louer un logement en bon état d’usage,
  • vous adresser à votre demande tout justificatif de paiement,
  • procéder à la régularisation des charges annuellement,
  • mettre en œuvre toutes les mesures afin d’assurer votre sécurité.

Pour vous, client locataire :

  • régler mensuellement et à bonne date votre loyer,
  • assurer annuellement votre logement contre les risques (sinistres, responsabilité civile),
  • entretenir et user paisiblement des lieux,
  • permettre l’accès à votre logement en cas de besoin (réhabilitation, désinsectisation, interventions d’entreprises pour travaux)
Peut-on choisir le type de son logement ?

Non. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements(CALEOL) vous attribue un logement adapté à votre composition familiale. Par exemple, un F3 pour 2 ou 3 personnes, un F4 pour 4 ou 5 personnes…

Vous devenez locataire HABITAT 77 : Quelles sont les démarches à effectuer ?

Comment se déroule la signature de votre contrat de location ?

Le jour de la signature de votre contrat de location (bail), vous devez être en possession :

  • D’une attestation d’assurance locative comportant une garantie de responsabilité civile protégeant votre famille et votre logement et une garantie contre les dommages que vous pourriez provoquer à votre immeuble ou émanant d’un sinistre.
  • D’un chèque du montant du dépôt de garantie (caution) égal à un mois de loyer brut qui vous sera restitué à votre sortie du logement dans la limite d’éventuelles réparations locatives ou loyers impayés. Si votre entreprise cotise à Actions Logement (1% logement), vous pouvez bénéficier de l’aide loca pass.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

Quelles démarches à effectuer lors de votre emménagement ?

N’oubliez pas de vous rapprocher des différents fournisseurs (électricité, eau gaz, téléphone et accès internet) et des différentes administrations (Direction des finances publiques, la poste, etc…) Lien : https://www.service-public.fr/

 

Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?

L’état des lieux est un constat contradictoire établi entre un représentant d’HABITAT 77 et vous (ou tout autre personne munie d’un pouvoir et d’une pièce d’identité). Il a pour but de constater l’état du logement que vous allez occuper lors de votre entrée dans les lieux. Il vous appartient donc de relever tous les dysfonctionnements ou imperfections (installations électriques, dégradations éventuelles etc…) que vous pourriez relevés et qui seront annotés sur le document. Vous disposez d’un délai d’un mois lors de la première période de chauffe pour nous communiquer vos remarques sur les équipements de chauffage. Vous disposez également de 10 jours à compter de la date de remise des clés pour déclarer par écrit toute anomalie de fonctionnement dans votre logement

Un exemplaire signé des deux parties vous sera remis à l’issue accompagné du règlement intérieur qu’il conviendra de respecter. A l’issue de ce constat, les clés de votre logement vous seront remises

Conservez ce document jsuqu’à la restitution du logement. Il vous servira lors de votre départ afin de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n’est constatée.

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception à HABITAT 77. La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du Bail.

Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre gardien.ne des meilleurs moyens pour en faciliter l’accès.

Votre gardien.ne peut également vous proposer de réaliser une visite conseil. Celle-ci permettra de vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En lui demandant d’effectuer une “pré-visite” gratuite de votre appartement, elle évaluera les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé.

N’oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking…) à votre gardien.ne au moment de l’état des lieux de sortie.

Quel est le délai de préavis pour quitter son logement ?

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Le préavis est réduit à un mois, sur production du justificatif annexé au courrier du congé, dans les cas suivants définis par l’Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d’urbanisation (zone tendue) définie par l’article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret.
  • En cas d’obtention d’un premier emploi de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • Pour le locataire dont l’état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Le prévis est également ramené à un mois par l’Article L442-6-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) rappelé ci-après. Par dérogation au I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d’un logement mentionné à l’article L. 441-1 qui bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
  • Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour les conjoints, co-titulaires et signataires d’un pacs, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Si le bénéficiaire évoque un cas de préavis réduit, il doit le motiver et en justifier lors du dépôt de sa lettre de congé, en fournissant les pièces attestant de la situation invoquée.

Quelles sont les formalités à la restitution des lieux ?

Dès réception de votre congé, une visite conseil vous sera proposée par HABITAT 77. Celle-ci n’est pas obligatoire mais conseillée. Elle sera effectuée par un représentant d’HABITAT 77. Cette dernière a pour but d’évaluer les éventuelles réparations qui seront à votre charge et qu’il conviendra de réaliser avant l’état des lieux de sortie. Les clés du logement devront être remises à l’issue du constat d’état des lieux.

En cas d’imprévu, est-il possible de reporter la date de départ ou de l’annuler ?

Le report ou l’annulation d’un congé est à la libre appréciation du bailleur. En effet, il n’est pas tenu d’accepter ce report ou l’annulation. Il vous appartient de nous adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande sera étudiée selon les circonstances invoquées dans votre courrier et pourra, à titre exceptionnel, être éventuellement reporté ou annulé.

Quand me sera restitué mon dépôt de garantie ?

Sous réserve de l’imputation d’aucune réparation locative, loyer impayé ou d’éventuelles charges restant à devoir (décompte définitif établissant la balance entre ce que vous devez et ce que l’on vous doit), le dépôt de garantie vous sera restitué dans le mois qui suit l’état des lieux de sortie.

Que comporte ma quittance de loyers ?

À la fin du mois de votre entrée dans les lieux, vous recevrez un avis d’échéance faisant état des sommes dues (loyer, provisions sur charges, éventuellement supplément de solidarité appelé SLS). Il est à régler mensuellement à chaque fin de mois (car le loyer est payable à terme échu) et dès réception de l’avis d’échéance (non applicable en cas de mise en place du prélèvement automatique).

Je suis locataire chez HABITAT 77, quelles sont les modalités pour payer mon loyer ?

HABITAT 77 met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter la tâche. Vous choisissez votre date de paiement, le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois, puis le mode de règlement qui vous convient :

  • Le prélèvement automatique
  • Le paiement en ligne sur le site habitat77.net
  • Le chèque bancaire ou postal
  • La borne de paiement au Siège d’Habitat 77 ou à Champs sur Marne
  • Eficash
  • Le virement automatique

Téléchargez “Les différents moyens de paiement chez HABITAT 77”

Je souhaite passer au prélèvement automatique, comment procéder ?

Renvoyez à HABITAT 77, le mandat SEPA dûment renseigné et signé, accompagné d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire ou postal) à l’adresse suivante : HABITAT 77 – Centre de Relation Client – 10 avenue

Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex. Précisez votre nom, prénom et numéro de contrat (L/…..).

Téléchargez la plaquette “Prélèvement automatique”

Je suis éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) : comment est elle versée ?

HABITAT 77 transmet mensuellement et informatiquement toutes les données de ses locataires à la CAF. Cette dernière procède à un virement à l’Office afin que ce dernier puisse les imputer sur les comptes en déduction du loyer total à payer de chaque bénéficiaire.

La somme est directement déduite de votre avis d’échéance et vous ne réglez que la différence. Attention, si vous avez opté pour le prélèvement automatique et que la CAF ne verse pas l’APL à HABITAT 77, vous serez prélevé de la totalité de votre loyer. Il vous appartiendra de prendre attache avec la CAF afin de régler le dysfonctionnement.

A quoi servent les provisions sur Charges ?

Chaque mois, vous payez en plus de votre loyer brut des provisions sur charges. Ces dernières sont destinées au paiement annuel des consommations réelles sur :

  • les fournitures,
  • l’entretien,
  • les services,
  • et la taxe d’ordures ménagères.  

Ces dépenses sont réparties soit à la surface du logement, à l’unité ou encore au nombre de pièce suivant la dépense.

Que faire en cas de difficultés de paiement des loyers et des charges ?
  • Si votre prélèvement est rejeté, vous devrez adresser un chèque ou un mandat le plus rapidement possible à HABITAT 77.
  • Si votre chèque est sans provision, il sera représenté automatiquement à votre banque dans les jours qui suivent. Si la situation perdure, vous devrez vous-même demander à ce que le chèque soit représenté.

Au premier incident de paiement, il vous appartient de prendre attache avec votre gestionnaire locatif.ve afin de trouver une solution permettant de résorber votre arriéré :

  • mise en place d’un plan d’apurement,
  • sollicitation d’un secours auprès de diverses instances telles le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale de secteur à la Maison Départementale des Solidarités (MDS).

SLS : Qu’est ce que le Supplément de Loyer de Solidarité et comment il est calculé ?

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

Vous êtes assujettis au SLS lorsque vos ressources (toutes les ressources des personnes composant votre foyer) excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n’est pas appliqué :

SLS : Comment s'applique-t-il ?
  • Le SLS forfaitaire :
    Est appliqué dès lors que vous n’avez pas répondu à l’enquête SLS si vous êtes concerné.

 

  • Le SLS calculé :
    Est appliqué dès le moment où vos ressources sont supérieures de 20% et plus du plafond légal de ressources pour pouvoir accéder à un logement social

Nouveauté 2018 : la Loi Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifie les modalités de calcul et l’application du SLS (augmentation des coefficients). Elle prévoit également l’application d’un barème national sans dérogation ni exception. Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2018.

Assurance Habitation : Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?

Oui Vous devez souscrire une assurance locative. Il s’agit d’une obligation de par la loi et de par votre contrat de location. Chaque année, il vous appartiendra de fournir une nouvelle attestation d’assurance (adresse mail : habitat77@habitat77.fr).

Ma situation familiale a évolué : quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous rapprocher de votre Gestionnaire locatif.ve :

  • En cas de changement dans la composition familiale, il faudra éventuellement constituer une demande de mutation. Cette dernière suivra son cours suivant les disponibilités de logement en adéquation avec votre famille.
  • En cas de séparation, de mariage, de pacs, ou de concubinage, il vous faudra fournir les justificatifs nécessaires à la modification de votre contrat de location.

En cas de décès, il conviendra de faire parvenir à HABITAT 77 un certificat de décès. Les services de l’Office reprendront attache avec les héritiers pour la restitution du logement où le maintien dans les lieux (si éligibilité).

Vous êtes reconnu travailleur handicapé. Quelles adaptations HABITAT 77 peut-il faire pour que votre logement soit plus fonctionnel ?

HABITAT 77 adapte votre logement si vous êtes reconnu personne à mobilité réduite (PMR)

Vous rencontrez des difficultés de mobilité dans votre logement et vous êtes porteur de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Votre taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus ; HABITAT 77 s’engage à étudier l’adaptation de votre logement. 

Quels types de travaux peuvent être réalisés ?

  • Pour qui ?
    Tout locataire présentant des problèmes de mobilité (ou troubles cognitifs) et dont le logement ne répond plus aux besoins et nécessite une adaptation pour permettre à l’occupant de rester vivre chez lui.

Si vous réalisez les travaux par vous-même sans nous en aviser, les travaux de remise en état du logement seront à votre charge lors de votre départ du logement.

  • Quel type de travaux ?
    Sous réserve de faisabilité, HABITAT 77 peut faire adapter votre salle de bain : Les principaux aménagements réalisés portent sur le remplacement de baignoire par un bac à douche extra-large avec pose de barre d’appui et de siège rabattable, pose de main courante dans les escaliers, pose de WC réhaussé PMR, pose de cabine de douche adaptée PMR (selon la configuration des lieux), pose de lavabo PMR, pose d’un sol antidérapant.

Les personnes en fauteuil roulant peuvent, quant à elles, bénéficier de travaux spécifiques dans leur logement.

Comment formuler votre demande ?

Adressez votre demande écrite ainsi que la photocopie de votre carte d’invalidité. N’oubliez pas de préciser dans votre lettre votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de décrire avec précision les difficultés que vous rencontrez dans votre logement.

Où envoyer votre courrier ?

HABITAT 77 – Direction de la Maîtrise d’Ouvrage – 10 AVENUE CHARLES PÉGUY CS 90074 – 77000 MELUN

En cas de problème technique (dans le logement, propreté de l’immeuble, encombrants… Qui dois-je contacter ?

Votre premier interlocuteur est le.a gardien.ne qui a en charge votre lieu d’habitation. Un affichage dans le hall vous permet de contacter soit votre gardien.ne soit votre agence : 01 64 14 11 11.

En cas de problème portant sur la robinetterie, chauffage, eau chaude sanitaire et éventuellement panne d’ascenseur, il vous appartient de contacter l’entreprise concernée. Vous trouverez toutes les information concernant le prestataire sur l’affichage dans le hall de votre immeuble.

Qui dois-je contacter si je rencontre une difficulté administrative (gestion locative) ?

Votre interlocuteur privilégié est votre Gestionnaire locatif.ve qui saura répondre à vos interrogations et vous orienter sur les démarches à entreprendre.

Qui contacter en cas d'urgence ?

HABITAT 77 s’est doté d’un Centre de Relation Client que vous pouvez joindre du lundi au vendredi en composant le 01 64 14 11 11 :

  • Lundi, mardi, mercredi, jeudi : De 8h30 à 12h15 et 13h30 à 17h30
  • Vendredi : De 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16H30

Les numéros d’urgence 

Des numéros d’appel d’urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. Il en existe plusieurs et il n’est pas rare de les confondre. Voici les principaux :

  • Le 15 (SAMU) : Pour obtenir l’intervention du Service d’Aide Médicale Urgente lors d’une situation de détresse vitale.
    Le 17 (Police secours / Gendarmerie) : En cas de violences, agression, vole à l’arraché, cambriolage pour obtenir une intervention immédiate.
    Le 18 (Pompiers) : Numéro uniquement dédié aux appels d’urgence pour signaler une situation de péril concernant des personnes accidentées ou des biens (incendie, risque d’effondrement, ensevelissement, fuite de gaz, inondation, etc.).
    Le 112 (en Europe) : Accessible gratuitement depuis un téléphone fixe, un portable ou une cabine téléphonique, il s’agit d’un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.
    Le 114 (vous êtes sourd ou malentendant) : Des agents vous répondent et contactent les services d’urgences adaptés les plus proches de chez vous. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce numéro est gratuit et accessible par visioconférence, tchat, SMS ou fax.
    Le 3117 (transports) : Si vous êtes victime ou témoin d’une situation suspecte, dangereuse ou d’une agression dans les bus, métro, RER, en gare ou à bord d’un train.
    Le 115 – SAMU Social : vient en aide aux personnes sans-abri et en grandes difficultés sociales.
    Le 119 : Numéro dédié aux enfants en danger, victimes de violences physiques ou psychologiques.
    Le 3919 : Numéro dédié aux femmes victimes de violences, de chantage ou d’humiliation (accessible du lundi au samedi de 9h à 19h).
    Le 3977 : Pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
    Le 116000 : En cas de disparition d’enfants, il a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus.
Je souhaite obtenir un emplacement de parking, un box ou un garage. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il vous suffit de vous rapprocher de votre Gestionnaire locatif.ve afin de remplir le formulaire prévu à cet effet.

Vous devez aussi justifier de la délivrance d’un permis de conduire, d’une carte grise et d’une attestation d’assurance. Sachez que vous disposez d’un tarif préférentiel à compter d’une deuxième location sur le parc HABITAT 77.

Je souhaite signaler un véhicule abandonné ou endommagé dans ma résidence

Vous pouvez informer votre gardien.ne. Ce dernier enregistre la sollicitation et peut prendre le dit véhicule en photo. Ainsi, l’unité de territoire pourra informer la police municipale, pour qu’une procédure d’enlèvement puisse être déclenchée. Cette procédure pourra néanmoins durer plusieurs semaines.

Quelles sont les démarches en cas de sinistre ?

Tout dépend de la nature du sinistre :

  • S’il s’agit d’un dégât des eaux, coupez immédiatement l’arrivée d’eau, prévenez vos voisins et le gardien et prenez vos dispositions pour procéder aux réparations dans les plus brefs délais.
  • S’il s’agit d’un incendie dans votre logement, sortez immédiatement des lieux en prenant soin de fermer la porte d’entrée et appelez le 18 ou le 112.
  • S’il s’agit d’un incendie au sein de l’immeuble, restez dans votre logement, obstruez le bas de la porte d’entrée avec un chiffon humide pour empêcher la fumée de pénétrer dans votre logement et composez immédiatement le 18 ou le 112.
Je souhaite devenir propriétaire d’un logement social neuf, quelles sont les démarches ?

Devenir propriétaire est l’aspiration légitime de tous les ménages. Ce projet est aujourd’hui, notamment pour les plus modestes, de plus en plus en difficile à réaliser. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif pour favoriser l’accession sociale à la propriété s’inscrivant dans le cadre de la location-accession définie par la loi du 12 juillet 1984. Il repose sur le Prêt Social Location Accession (PSLA), et ouvre droit à une TVA à taux réduit sur le prix de vente et à une exonération durant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Retrouvez toutes les informations pour devenir propriétaire d’un logement neuf en téléchargeant la plaquette sur le Prêt social Location-Accession :

Téléchargez la plaquette « Le PSLA, Prêt Social Location-Accession »

Je souhaite acheter mon logement social, à qui puis-je m’adresser ?

HABITAT 77 dispose d’une équipe de professionnels dédiés au sein de son agence Commerciale. Cette équipe dynamique est à l’écoute des clients, investie dans sa mission du parcours résidentiel. La complémentarité des connaissances et des compétences de l’équipe, permet une parfaite homogénéité dans le processus de vente.

A chaque étape du projet, le locataire, futur acquéreur du bien, bénéficie d’un suivi personnalisé jusqu’à l’achat du bien ou non. Le locataire est accompagné notamment dans ses démarches bancaires pour l’obtention de l’offre de prêt.

Si les conditions sont réunies pour l’acquisition de votre logement, il faut vous adresser à notre agence commerciale se situant au siège d’HABITAT 77 en adressant un courrier formulant votre souhait. 

HABITAT 77 – Agence Commerciale
10 avenue Charles Péguy
CS 90074 – 77002 MELUN cedex

Un dossier sera alors constitué de toutes les pièces nécessaires en vue de l’achat.

Si vous n’êtes pas encore locataire d’HABITAT 77, rapprochez-vous de notre agence commerciale en vue de constituer un dossier de locataire accédant dont les modalités d’exécution vous seront communiquées.

Téléchargez la plaquette « COMMERCIALISATION HABITAT 77 »

Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?

Le problème du bruit est régulièrement évoqué. Un français sur deux souffrirait de nuisances sonores à domicile et plus particulièrement dans les immeubles.
Les bruits évoqués sont la radio, la télévision, les chaînes HI-FI, les jeux des enfants, les fêtes et regroupements familiaux, les altercations et les aboiements de chiens.
Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article R1336-5 que : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa  responsabilité.
Le même code prévoit, à l’article R1337-7, une contravention de 5ème classe. La sanction pour un locataire à l’origine de bruits de voisinage à répétitions peut aller jusqu’à la procédure d’expulsion. Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes, vivre en bon voisinage
est essentiel pour tous.

Si vous êtes confronté à des troubles sonores de par un voisin, la première démarche à faire est de le rencontrer pour l’informer des désagréments que vous subissez. Il n’a pas forcement conscience du phénomène.

Dans un immeuble, le sol d’un appartement est le plafond de celui du dessous. Et un ou des objets qui tombent, provoquent des bruits assourdissants qui surprennent tout le monde. Ce phénomène est régulier avec des enfants qui jouent, sautent, tambourinent.

Bien souvent, ce contact entre voisins permet de trouver une solution.

Malheureusement, il arrive que cela ne suffise pas. Il faut alors écrire une Lettre Recommandée avec Avis de Réception indiquant la date de votre rencontre et les différents moments ou périodes de bruits. En adressant une copie de ce courrier à votre bailleur cela lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité vis-à-vis de son locataire. Il devra donc intervenir pour faire cesser les troubles.

Si avec toutes ces démarches rien ne change, malheureusement il faudra entrer dans une procédure judiciaire. En premier lieu, il faut faire constater le délit par les forces de l’ordre (polices nationale ou municipale – gendarmerie). Le recours à un huissier est également possible, mais attention, leurs interventions, surtout en cas de tapage nocturne, sont facturées à des prix élevés.

Une fois le constat établi, vous pourrez faire une main courante ou mieux, un dépôt de plainte. Une réunion de conciliation devra être organisée, cela peut être fait pas les services de votre mairie.

Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes. Vivre en bon voisinage est essentiel pour tous !

Téléchargez la plaquette “Bien vivre ensemble”

 

Que faire en cas de panne d’ascenseur ?

Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur, ne paniquez pas et suivez les instructions affichées dans la cabine. Surtout ne tentez pas de sortir par vous-même, vous vous exposeriez à de graves dangers.

Si vous êtes à l’extérieur, prévenez le gardien ou la société d’ascenseur. Vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée.

Si vous êtes à l’extérieur et que quelqu’un se trouve enfermé à l’intérieur de l’ascenseur, rassurez-le, dites-lui d’actionner le signal d’appel et prévenez le/la gardien.ne. Une fois encore, ne tentez pas l’impossible et attendez que les secours arrivent.

Attention, le déplacement des pompiers occasionne les frais qui seront à votre charge.

Téléchargez la plaquette “L’ascenseur”

Que faire en cas d'incendie ?

Appelez les pompiers, en composant le 18 ou le 112.

Si le feu s’est déclaré dans votre domicile, quittez immédiatement les lieux en refermant la porte derrière vous.
Si le feu s’est déclaré en dehors de votre domicile, restez chez vous, en signalant votre présence à la fenêtre ou à l’aide de votre téléphone portable.

Comment fonctionne la collecte de vos déchets ?

La commune dans laquelle vous résidez, fournit des bacs et les dépose, soit devant votre maison, soit au pied de votre immeuble.

  • Un bac Jaune pour les emballages et papiers : papiers, cartons, boîtes de conserve, canettes, bouteilles en plastique…
  • Un bac vert pour les déchets alimentaires : pour les restes de repas, épluchures…
  • Un bac marron pour la collecte des végétaux : pour les tontes de pelouse, les tailles de haies et d’arbustes.
  • Un bac pour les ordures ménagères : pour les déchets non recyclables, carton de pizza gras, mouchoirs en papier, vaisselle cassée…

Attention, dans certaines communes la couleur des bacs n’est pas la même et il n’y a pas encore partout des bacs pour les déchets alimentaires.

C’est la commune qui collecte les déchets pour qu’ils soient ensuite traités et recyclés.

Les bacs de tri sont collectés par des camions-poubelles pour être transférés dans des centres de traitement.

Déchèteries et recycleries

Tous les déchets que vous ne pouvez pas mettre dans vos bacs doivent être déposés gratuitement en déchèterie. Ce sont principalement les déchets encombrants (électroménager, appareils électroniques et informatiques, meubles, déchets de bricolage, cartons, etc.), les déchets dangereux (piles, solvants, pesticides) et les déchets verts de gros volume (tontes et tailles de haies).

Dans une recyclerie, vous pouvez aussi déposer des équipements électriques et électroniques, meubles, textiles, si ces derniers sont en bon état pour être utilisés par d’autres usagers.

Où se situe le centre de tri dont dépend votre commune ?

Au sein du département de Seine-et-Marne dans le 77, que vous soyez localisé à Chelles, à Meaux, Melun, Pontault-Combault ou encore Savigny-le-Temple, votre commune est rattachée à une déchèterie.

Chaque syndicat dispose d’un site internet vous permettant de savoir de quelle déchèterie vous dépensez. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pour y voir plus clair :

  • Pour les communes de Romainvilliers, Coulommiers, Grégy-les-Meaux, Jouarre, Jouys-sur-Morin, Meaux, Monthyon, Nantueil-les-Meaux, Lizy-sur-Ourcq, Sâacy-sur-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://www.smitom-nord77.fr/

  • Pour les communes de Bourron-Marlotte, Le Châtelet en Brie, Écuelles, Orgenoy, Vulaines-sur-Seine, Milly-la-Foret, Amponville, Noisy-sur-École, Saint-Pierre-les-Nemours, La Chapelle-la-Reine, cliquez sur le lien suivant : https://www.smictom-fontainebleau.fr/

  • Pour les communes de Varennes-sur-Seine, Jarcy, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel cliquez sur le lien suivant : https://www.sivom.com/

  • Pour les communes de Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Fontenay-Trésigny Evry-Grégy-sur-Yerres, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, cliquez sur le lien suivant : https://www.sietom77.com/

  • Pour connaître la liste des déchèteries en Seine-et-Marne, cliquez sur le lien suivant : https://decheteries.fr/77/

  • Syndicat de la région de Montereau : https://www.sirmotom.fr/ 

  • Six communautés de communes de l’est de la Seine-et-Marne : https://www.smetom-geeode.fr

TRAVAUX : Quels sont les travaux à ma charge dans mon logement ?

Les travaux d’ordre locatif sont énumérés dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives à charge du locataire. Cette liste vous a été remise lors de la signature de votre contrat de location. 

 

TRAVAUX : Suis-je dans l’obligation de donner l’accès à mon logement pour effectuer des travaux ?

Oui. Vous devez permettre l’accès aux différentes entreprises devant effectuer des travaux au sein de votre logement. Vous serez prévenu de la date d’intervention par un affichage dans votre hall d’immeuble ou dans votre boîte aux lettres.

 

Vous soupçonnez que des actes de violence à l’égard d’un enfant ou d'un femme soient commis ? Vous entendez chez vos voisins des appels à l’aide ou d’autres signes faisant penser à des brutalités ?

Vous pouvez agir concrètement !

La violence n’est pas une affaire privée. Un enfant brisé par la violence de son père ou une femme détruite par son compagnon , cela peut arriver partout et doit tous nous concerner !

Si chaque victime avait dans son entourage 5 à 10 personnes alertes, elle resterait moins longtemps sous l’emprise de son conjoint violent.

Alors n’attendez plus et agissez !

ENFANT EN DANGER : Appelez le 119 (appel gratuit)

VIOLENCES CONJUGALES : Appelez le 3919 Violences Femmes Info (appel gratuit)

Téléchargez la plaquette « Victime de violences »

Ma résidence a été construite avant 1997 ou je ne connais pas l'année de sa construction. Je souhaite savoir si je suis concerné par les diagnostics amiante et plomb ?

85 % des logements d’HABITAT 77 sont concernés par la réglementation amiante et sont donc susceptibles d’en contenir. Vous trouverez dans cet espace, la liste des résidences d’HABITAT 77, classement par agence et par numéro de programme.

Si votre logement a été construit avant juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), il est concerné par la réglementation amiante. Cliquez ici pour obtenir quelques informations sur l’amiante.

Vous trouverez aussi, ci-dessous divers documents qui vous renseigneront sur les méthodes à utiliser pour vous protéger en cas d’amiante.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gardien pour plus de renseignements.

Les documents sur les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) : Cliquez ici