LA POLITIQUE DE LOYERS, LE RECOUVREMENT ET L ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES > L ÉVOLUTION DES LOYERS

Chaque année, l État préconise un taux d augmentation des loyers au regard de la variation de l Indice de référence des loyers (selon l indice du 3e trimestre de l année précédente). Le Conseil d administration délibère donc sur la base de la préconisation de l État, mais également en tenant compte du protocole de consolidation conclu avec la CGLLS et le Conseil départemental de Seine-et-Marne, selon lequel HABITAT 77 s engage à appliquer une augmentation des

loyers de 2% minimum par an et auquel il reste encore soumis pour l année 2019.

Le Conseil d administration a délibéré le 14/11/2018 en faveur d une augmentation moyenne de 1,6% des loyers au 1er janvier 2019, en excluant les programmes concernés par une démolition à venir.

Le taux d augmentation varie selon les groupes et les loyers plafonds inscrits dans chacune des conventions État / Bailleurs.

> LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ Le SLS calculé : Le paiement du SLS est exigé auprès des locataires dont les ressources ont évolué en cours de location et qui dépassent le plafond fixé pour l octroi d un logement HLM.

Le SLS forfaitaire : Le SLS forfaitaire est appliqué pour les locataires qui n ont pas répondu ou incomplètement à l enquête SLS. Les locataires de logements situés dans les « Quartiers de Priorité de la Ville », ainsi que les locataires bénéficiant de l A.P.L. sont exonérés du SLS.

134 locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité calculé au 31/12/2019. Un chiffre qui se stabilise depuis 2017.

PROXIMITÉ & SERVICES

24 I RAPPORT D ACTIVITÉ 2019 I HABITAT 77

RÉVISION ANNUELLE DES LOYERS D HABITAT 77

ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE DE LOCATAIRES ASSUJETTIS AU SLS CALCULÉ